Conditions Générales de Vente
Présentation: Pause et Jardin site du la SARL Poses et Services au capital de 6000 €
SIRET: 500 161 559 00017
N° de TVA intracommunautaire: FR 31 500 161 559.
Domicilié au 44 Hameau Denuel 47300 Villeneuve sur Lot.
PORT : 06 26 91 32 65. TEL/ FAX: 05 53 36 34 82. Courriel: pause-et-jardin@orange.fr
Article 1 - Garantie: La Garantie n'est effective qu'après règlement intégral des sommes dues. La date de livraison ou de mise à disposition donne le départ de la Garantie. Nous ne pouvons en aucun cas endosser la responsabilité des travaux d'installation. De même sont également exclus de la garantie les dégâts occasionnés par des causes externes: surtension, inondation, débordement, cyclone, orage, incendie... La garantie de tous nos articles est une garantie fabriquant. Elle se limite au remplacement de la pièce ou de l'article défectueux. La réparation, l'échange ou le remplacement ne modifient pas la date initiale de garantie. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, l'utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d'utilisation fournie), les pannes liées aux accessoires (câble d'alimentation), les défauts et leurs conséquences dus à un réparateur , les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l'usage au lequel le produit est destiné. La garantie est variable en fonction des articles. Elle est indiquée sur les documents lors de la transaction. La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normales ne sont pas respectées. Dans tous les cas, se référer aux notices d'utilisation. Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l'acquéreur. Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement d'un matériel défectueux. La garantie consiste au remplacement de la pièce concernée ou à la remise en état par nous même des vices de fabrications reconnus défectueux. En aucun cas des frais supplémentaires tels que main d'œuvre pour la dépose, transport ou autres dommages et intérêts ne pourront être pris en compte par le vendeur. La garantie cesse si nos matériels ont été modifiés. Les retours de matériels défectueux sont soumis à la même procédure référencée au chapitre "retour de matériel ".
Article 2 - Prix: Les prix communiqués sur le site internet sont donnés en Euros, TVA comprise et peuvent subir des mises à jour à n'importe quel moment. Lorsqu'une offre personnalisée a été réalisée, celle-ci reste valable pendant 1 mois à compter de la date du devis. Le coût de livraison si le forfait franco n'est pas atteint est calculé automatiquement dans les devis au coup par coup. Le coût de la livraison dépend du type de produit expédié (volume, poids, distance...). Les prix sont indiqués en port dû sauf indication contraire sur le site. Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en Euros.
Article 3- Règlement: Le règlement s'effectue par chèque bancaire ou par virement bancaire au moment de la commande libellé en euros émanant d'une banque domiciliée en France métropolitaine. Pour d'autres moyens de règlement, nous consulter. Aucune expédition en contre remboursement. L'encaissement du chèque est réalisé à sa réception. Pour les sommes supérieures à 2000 euros, Pause et Jardin se réserve le droit de demander un chèque certifié par la banque du client. Le règlement se fait à l'ordre de Poses et services.
Article 4 - Validation des commandes: Toute commande n'est enregistrée que si elle nous est transmise avec le règlement convenu. Si le matériel commandé ne peut être livré par suite de changement de modèle ou d'arrêt de fabrication chez notre fournisseur, ou toute autre raison, le client aura le choix d'accepter en échange un autre matériel que nous lui proposerons. Cette modification pouvant s'accompagner de majoration ou minorations si les caractéristiques ne sont pas identiques. Dans le cas ou le client n'accepte pas l'échange, il sera remboursé intégralement et ne pourra prétendre à des dommages et intérêts.
Article 5 Port. Livraisons:
Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et ne sauraient nous engager. Nous n'acceptons aucune pénalité de retard. Nos marchandises
font l'objet de toutes précautions à l'emballage et voyagent aux risques et périls du destinataire même lorsqu'elles sont envoyées franco. L'acheteur s'engage à ne donner décharge au
transporteur qu'après s'être assuré que les marchandises sont complètes et en parfait état. En cas de dommages, d'avaries ou de manquants constatés à la réception des marchandises par
l'acheteur, celui - ci, conformément à la loi, notamment aux dispositions des articles 105 et suivants du code du commerce, notifie ses réserves au transporteur par lettre recommandée
avec avis de réception dans un délai de trois jours suivant la réception de la marchandise en adressant à l'expéditeur une copie de cette notification. En cas de problème, en indiquer
la raison sur le bordereau de livraison (obligatoire) et nous contacter au plus vite.
En cas d'absence de bordereau de livraison, refuser la livraison et nous contacter.
En cas d'absence de votre part lors de la livraison, un supplément sera à votre charge.
En cas de retard de la livraison, nous nous dégageons de toute responsabilité.
IMPORTANT: Certaines de nos marchandises, comme les SPAS, les piscines bois...etc. sont très lourdes et de grandes dimensions, le client devra prévoir
les moyens matériels ou humains nécessaires pour décharger ces marchandises du camion de livraison. Ces gros éléments voyagent par défaut dans des semi-remorques,
il est indispensable que ce type de camion puisse accéder a la zone de déchargement prévue.
Article - Réserve de propriété: Conformément aux dispositions légales, le transfert de propriété des marchandises livrées n'intervient qu'au jour du paiement intégral du prix des dites marchandises. L'acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. Les risques sont transférés au client, dès que les marchandises sont mises à sa disposition, à celle d'un de ses mandataires ou à celle du transporteur.
Article 7 - Retour de matériel: Le client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la date de réception des marchandises. Lorsque le délai de sept jour expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans tous les cas, la marchandise doit être en parfait état et dans son emballage d'origine, de plus ce retour de matériel doit :
Article 8 - Responsabilité: Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus figurant dans notre site Internet ou tout autre support de communication, sont donnés à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels. En conséquence, la responsabilité de POSES ET SERVICES ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. POSES ET SERVICES ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeur, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de POSES ET SERVICES. Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site "Pause et jardin", la société dégage toute responsabilité dans le cas ou le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur. Dans le but d'améliorer la qualité, nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les caractéristiques techniques de nos produits.
Article 9 - Dispositions générales: Les commandes qui nous sont remises et les marchés que nous traitons sont soumis, sans exception, aux conditions générales ci-après qui annulent et remplacent toutes clauses figurant dans tous documents émanant de nos clients et contractants. En conséquence, aucune autre condition ne peut, faute d'acceptation formelle et par écrit de notre part, détruire l'effet des présentes conditions générales.
Article 10 - Conditions résolutoires et clauses pénales: En cas de non respect par le client de ses obligations, notamment en matière de paiement, nous nous réservons la faculté de résoudre la vente de plein droit sans mise en demeure préalable. En ce cas le client nous serait redevable d'un dédommagement fixé forfaitairement à 40 % du prix HT de la marchandise (article 1152 du code civil). Dans le cas ou sans résoudre le contrat, nous demanderions à notre client l'exécution de ses obligations par voie contentieuse, il nous sera dû un dédommagement forfaitaire égal 30 % du prix HT de la marchandise. En outre, s'il s'agit d'un retard de paiement, il nous sera dû un intérêt de 2 % par mois de retard, à compter de la date de règlement indiquée de la facture.
Article 11 - Informations nominatives: POSES ET SERVICES s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles ci sont confidentielles. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.